CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOCIETE LEADERFIT'events
ARTICLE 1 : SOCIETE
LEADERFIT EVENTS est
une SARL au capital de 10.500 € dont le siège social est situé rente des Bons
Pasteurs 21370 VELARS SUR OUCHE, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés
de DIJON sous le numero 501 485 783.
La Société LEADERFIT
EVENTS, conformément aux dispositions des articles L321-1 et suivants du Code
du Sport, est régulièrement assurée auprès de la Société AXA ASSURANCE sous le
numero 000 000 394 2079604.
ARTICLE 2 : GENERALITES
Les présentes
conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties
dans le cadre de la vente de services par la Société LEADERFIT EVENTS aux
clients du site internet LEADERFIT EVENTS. (Ci-après désigné par le site Internet)
Le client déclare en
avoir pris connaissance et accepter les droits et obligations y afférents.
Toute commande faite
par l'intermédiaire du site internet est régie par les présentes conditions.
ARTICLE 3 : TERMINOLOGIE
L'ensemble des
prestations proposées par la Société LEADERFIT EVENTS est désigné ci-après par
" les services " LEADERFIT EVENTS.
Les services sont
proposés en langue française ou anglaise.
Chaque acquisition ou
réservation d'un service effectué par un client du site internet dans les
conditions prévues par les conditions générales de vente sera ci-après dénommée
par " la commande ".
ARTICLE 4 : MODALITES DE COMMANDE ET PRIX
Le client garantit
qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement ou son compte
pay-pal pour le paiement de sa commande et que ses moyens de paiement donnent
accès à des fonds suffisants pour couvrir tout les coûts résultant de
l'utilisation des services de LEADERFIT EVENTS.
En cliquant sur le
bouton acheter pendant le processus de commande et après avoir vérifié dans son
panier le contenu de la commande et le cas échéant de l'avoir modifié, le
client déclare accepter pleinement et sans réserve l'intégralité des présentes
conditions générales de vente.
Après avoir confirmé
le contenu de sa commande, la commande ne sera définitive qu'à compter du
paiement du prix correspondant.
La Société LEADERFIT
EVENTS confirmera systématiquement la commande de chaque client.
Le prix toutes taxes
comprises de la prestation est indiqué dans la partie " stage " du
site internet.
Le non-respect par le
client des obligations souscrites aux termes des présentes conditions générales
de vente et en particulier concernant tout incident de paiement de prix d'une
commande pourra entrainer la suspension de l'accès au service de LEADERFIT
EVENTS, voir la résiliation de son compte client en fonction du degré de
gravité des agissements en cause sans préjudice de tous dommages et intérêts
que pourrait solliciter la Société LEADERFIT EVENTS.
En conséquence, la Société
LEADERFIT EVENTS se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec
lequel il existerait un litige.
ARTICLE 5 : ANNULATION OU MODIFICATION PAR LA SOCIETE
LEADERFIT EVENTS
Dans l'éventualité
d'une indisponibilité totale ou partielle de la prestation après passation de
la commande, le client sera informé par courrier électronique de l'annulation
de sa commande.
En application des
dispositions de l'article L 121-23 du Code de la Consommation, en cas
d'indisponibilité du service, le membre dispose alors de la faculté :
-
soit de bénéficier
d'une autre prestation de service dans la limite du prix du service annulé,
-
soit d'être remboursé
du prix du service commandé dans les 30 jours suivant sa demande.
ARTICLE 6 : ANNULATION ET MODIFICATION PAR LE CLIENT
Dans tous les cas,
toute prestation non consommée du fait du client pour quelque cause que ce soit
ne peut donner lieu à aucun remboursement.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Les clients
bénéficient d'un droit de se rétracter et de renoncer à la prestation de
service pendant 7 jours francs, à compter de la date de la commande et du
paiement conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la
Consommation.
Lorsque le délai de 7
jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.
Le remboursement du
client s'effectuera par tous moyens de paiement dans le délai de 30 jours à
compter de la réception de la demande de rétractation.
Sur proposition de la
Société LEADERFIT EVENTS, le client ayant exercé son droit de rétractation peut
toutefois opté pour une autre modalité de remboursement ou bénéficier d'un
avoir sur une autre prestation de service.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Le paiement des
achats s'effectue au moyen d'une carte de paiement ou bien un compte pay-pal.
Suivant la date de la
commande, une demande de débit du compte bancaire du client sera envoyée dans
un délai de trois jours à sa banque.
En cas de paiement
par pay-pal, le montant des achats sera immédiatement débité du compte pay-pal.
La commande sera
considérée comme effective après confirmation de l'accord des centres de
paiement bancaires.
Conformément à la
réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de
leurs informations, la Société LEADERFIT EVENTS ne mémorise pas les
informations bancaires de ses clients.
Il appartient ainsi
au client d'enregistrer et d'imprimer son certificat de paiement s'il souhaite
conserver ses détails bancaires et relatifs à sa transaction.
En cas de paiement par chèque bancaire, conformément aux dispositions légales, le chèque ne sera présenté au paiement qu'une fois le délai de rétractation de 7 jours écoulé.
ARTICLE 9 : MODIFICATION DU PRIX
Il est précisé que
toute modification ultérieure du prix de vente de la prestation dans le cadre
d'une opération de promotion ou autre ne pourra susciter aucune demande de
remboursement de la part du client.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE
VENTE
La Société LEADERFIT
EVENTS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de
vente dans le respect des dispositions légales.
ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES
LEADERFIT EVENTS
s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées
par les clients sur le site internet et à les traiter dans le respect de la loi
informatique et libertés du 6 janvier 1978.
Conformément à
l'article 34 de la loi 78.17 du 6 janvier 1978 dite loi informatique et
libertés, le client d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de
suppression de ses données personnelles.
ARTICLE 12 : PROPRIETE
Tous les documents
informations, textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu
diffusé sur ce site font objet d'une protection au titre du droit d'auteur et
de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence et
conformément au Code de la propriété intellectuelle français, seule l'utilisation
pour un usage privatif est autorisé sous réserve des dispositions légales ou
réglementaires applicables plus restrictive.
Toute autre
utilisation est suspectée de contre façon et sanctionnée par les tribunaux
français compétents, sans autorisation expresse, préalable et écrite de la
Société LEADERFIT EVENTS.
En conséquence, toute
reproduction, altération, modification de quelque élément du site que ce soit
est interdite.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
En cas d'annulation
de la prestation de service pour une cause indépendante de la volonté de la
Société LEADERFIT EVENTS, la prestation de service ne pourra pas être
remboursée au client.
ARTICLE 14 : DROIT A L'IMAGE
Le client reconnaît
et accepte d'être filmé ou photographié dans le cadre des manifestations
sportives organisées par la Société LEADERFIT EVENTS sans qu'il ne puisse
réclamer aucune indemnisation ou rémunération.
Le client accepte que
l'ensemble des enregistrements sonores et/ou visuels réalisés donnent lieu à
une ou plusieurs diffusions auprès du public.
ARTICLE 15 : LITIGE
Les présentes
conditions générales de vente en langue française seront exécutées et
interprétées conformément au droit français.
En cas de litige, le
client s'adressera par priorité à la Société LEADERFIT EVENTS.
A défaut, les Tribunaux du siège social de la Société
LEADERFIT EVENTS sont compétents.
